Article 4-1
Créé par Protocole d'accord 1995-05-31 en vigueur le 1er du mois civil suivant la publication de l'arrêté d'extension, BO conventions collectives 95-32, étendu par arrêté du 2 novembre 1995 JORF 11 novembre 1995
Le présent protocole d'accord entrera en vigueur le premier du mois civil suivant la publication de l'arrêté ministériel portant extension. Il est conclu pour une durée indéterminée.