Toute organisation représentative au plan national non signataire du présent protocole d'accord pourra y adhérer ultérieurement par simple déclaration à la direction départementale du travail et de l'emploi de Melun où il aura été déposé. Elle devra également en aviser par lettre recommandée toutes les organisations signataires.

Par arrêté du 2 novembre 1995 l'article 4-2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-9 du code du travail.