Protocole d'accord Seine et Marne Protocole d'accord du 31 mai 1995

En vigueur depuis le 01/12/1995En vigueur depuis le 01 décembre 1995

Article 3-4

En vigueur

Créé par Protocole d'accord 1995-05-31 en vigueur le 1er du mois civil suivant la publication de l'arrêté d'extension, BO conventions collectives 95-32, étendu par arrêté du 2 novembre 1995 JORF 11 novembre 1995

Outre les diverses mentions obligatoires devant figurer sur le bulletin de paie prévu par la convention collective régionale (art. 2-4) de chaque salarié, devront également être indiqués :

- l'horaire mensuel et hebdomadaire de référence choisi pour déterminer le salaire mensuel et, le cas échéant, le détail des heures supplémentaires effectuées au-delà de cet horaire, ainsi que, à partir du 1er janvier 1996, au plus tard, les heures supplémentaires comprises le cas échéant dans l'horaire mensuel de référence choisi pour déterminer le salaire mensuel.