Protocole d'accord Seine et Marne Protocole d'accord du 31 mai 1995

En vigueur depuis le 01/12/1995En vigueur depuis le 01 décembre 1995

Article 2-1-1

En vigueur

Créé par Protocole d'accord 1995-05-31 en vigueur le 1er du mois civil suivant la publication de l'arrêté d'extension, BO conventions collectives 95-32, étendu par arrêté du 2 novembre 1995 JORF 11 novembre 1995

Les barèmes de salaires minimaux applicables aux ouvriers du bâtiment de Seine-et-Marne font l'objet d'une négociation départementale annuelle dont la première réunion sera fixée au dernier mois de l'année, pour l'année suivante.