Article 14
Création Avenant 2004-01-15 BO conventions collectives 2004-6 étendu par arrêté du 4 juin 2004 JORF 15 juin 2004 élargi au reste du territoire national par arrêté du 15 juillet 2004 JORF 25 juillet 2004
Régime de prévoyance
Chacune des parties signataires a la faculté de dénoncer ou solliciter la révision totale ou partielle du présent avenant à condition de la notifier 3 mois avant l'expiration annuelle par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chaque organisme signataire. Cette lettre devra définir les motifs de la dénonciation ou révision et dans ce dernier cas, joindre un projet de modification de tout ou partie du présent avenant. L'avenant dénoncé conserve son plein effet jusqu'à la conclusion éventuelle d'un nouveau texte. La révision des cotisations est annuelle en fonction des résultats comptables des garanties après décision de la commission sociale paritaire en accord avec l'organisme gestionnaire.