Article 4
Création Accord paritaire 1999-01-26 BO conventions collectives 99-11 étendu par arrêté du 19 juillet 1999 JORF 30 juillet 1999 élargi au reste du territoire national par arrêté du 19 octobre 1999 JORF 31 octobre 1999
En fonction du type de stage, FIMO ou FCOS, déclarés prioritaires par la profession, les fonds de l'OPCA (alternance et formation professionnelle continue), de l'Etat et des régions seront sollicités. Les entreprises pourront demander le bénéfice de dotations complémentaires à l'OPCA pour financer ces actions de formation.