Accord paritaire du 26 janvier 1999 relatif aux ormations initiales obligatoires et aux formations continues obligatoires de sécurité du transport en compte propre

En vigueur depuis le 26/01/1999En vigueur depuis le 26 janvier 1999

Article 4

En vigueur

Création Accord paritaire 1999-01-26 BO conventions collectives 99-11 étendu par arrêté du 19 juillet 1999 JORF 30 juillet 1999 élargi au reste du territoire national par arrêté du 19 octobre 1999 JORF 31 octobre 1999

En fonction du type de stage, FIMO ou FCOS, déclarés prioritaires par la profession, les fonds de l'OPCA (alternance et formation professionnelle continue), de l'Etat et des régions seront sollicités.

Les entreprises pourront demander le bénéfice de dotations complémentaires à l'OPCA pour financer ces actions de formation.