Article 5
Création Accord paritaire 1999-01-26 BO conventions collectives 99-11 étendu par arrêté du 19 juillet 1999 JORF 30 juillet 1999 élargi au reste du territoire national par arrêté du 19 octobre 1999 JORF 31 octobre 1999
Les dispositions du présent accord entrent en application à la date d'entrée en vigueur du décret n° 97-608, prévue le 1er juillet 2000. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature et fera l'objet d'un dépôt en vue de son extension conformément aux procédures définies par le code du travail.