Article 3
Créé par Accord paritaire 1999-01-26 BO conventions collectives 99-11 étendu par arrêté du 19 juillet 1999 JORF 30 juillet 1999 élargi au reste du territoire national par arrêté du 19 octobre 1999 JORF 31 octobre 1999
Dès agrément des ministères compétents, la CPNEFP proposera les modalités pratiques de l'intervention des centres de formation. Chaque année, la CPNEFP dressera une liste des organismes habilités par la profession préparant à ces formations.