Article 2
Création Accord paritaire 1999-01-26 BO conventions collectives 99-11 étendu par arrêté du 19 juillet 1999 JORF 30 juillet 1999 élargi au reste du territoire national par arrêté du 19 octobre 1999 JORF 31 octobre 1999
Les cahiers des charges sont envoyés aux ministères compétents pour application des réglementations en vigueur. Ils constituent les références professionnelles applicables par les centres de formation préparant les conducteurs à ces stages.