Annexe III - Retraite et prévoyance Convention collective nationale du 14 janvier 2000

En vigueur depuis le 14/01/2000En vigueur depuis le 14 janvier 2000

Article

En vigueur

Création Convention collective nationale 2000-01-14 *étendue avec exclusions par arrêté du 24 juillet 2000 JORF 9 août 2000*

Abrogé par Régime de prévoyance - art. 1er (VNE)

Les prestations garanties sont les suivantes :

a) En cas de décès de l'employé, 1 an de salaire brut auquel s'ajoutent des majorations définies par la commission de maintenance du fonds de prévoyance de l'édition. Les bénéficiaires sont les personnes nommément désignées par l'intéressé ou, à défaut, le conjoint non séparé de corps, les enfants, les ascendants à charge et, à défaut, les héritiers.

b) En cas d'incapacité de travail entraînant le versement d'indemnités journalières de sécurité sociale, un complément égal à 25 % du salaire de référence sera versé à l'intéressé à compter, au plus tôt, du 46e jour d'incapacité.

c) En cas de décès de l'employé, une rente éducation calculée comme suit sera versée :

- 20 % du salaire de référence par enfant à charge de moins de 17 ans ;

- 25 % du salaire de référence par enfant à charge âgé de 17 à 25 ans,

montants qui peuvent être majorés de 20 % si les enfants sont orphelins de père et de mère.

d) *En cas de dépendance, les retraités issus de la catégorie employés peuvent bénéficier d'une allocation complémentaire dépendance dont l'attribution et le montant sont arrêtés par la commission de maintenance du fonds de prévoyance* (1).

(1) Point exclu de l'extension (arrêté d'extension du 24 juillet 2000, art. 1er).

Article abrogé au 1er janvier 2025 à l'exception du d) (accord du 13 décembre 2024 - BOCC 2025-4).