Avenant n° 46 du 6 octobre 1999 relatif aux salaires

En vigueur depuis le 06/10/1999En vigueur depuis le 06 octobre 1999

Article

En vigueur

Création Avenant n° 46 1999-10-06 BO conventions collectives 99-45 étendu par arrêté du 27 décembre 1999 JORF 6 janvier 2000

Article 1er

L'annexe ACA n° 2 " Barème des salaires mensuels minima cadres " de la convention collective nationale du 17 février 1982 de l'industrie des tuiles et briques est désormais rédigée comme suit :

En vertu du 46e avenant du 6 octobre 1999 à la convention collective nationale du 17 février 1982, les salaires mensuels minima des cadres s'établissent comme suit à partir du 1er octobre 1999 pour une durée hebdomadaire de travail de 39 heures :

Catégorie I : seuils d'accueil des jeunes cadres diplômés

Première année : coefficient 300 ... 10 302 F

Deuxième année : coefficient 322 ... 11 057 F

Troisième année : coefficient 344 ... 11 813 F

Catégorie II

Position A, B ou C.

Coefficient Salaire mensuel
Coefficient 366 12 568 F
Coefficient 388 13 324 F
Coefficient 410 14 079 F
Coefficient 432 14 835 F
Coefficient 454 15 590 F
Coefficient 476 16 346 F
Coefficient 498 17 101 F

Catégorie III

Coefficient Salaire mensuel
Coefficient 520 17 857 F
Coefficient 542 18 612 F
Coefficient 564 19 368 F
Coefficient 586 20 123 F
Coefficient 608 20 879 F
Coefficient 630 21 634 F
Coefficient 652 22 390 F

Le salaire mensuel minimum des cadres est calculé en multipliant le point cadre fixé à 34,34 F par le coefficient de la catégorie.

Pour toutes les dispositions contractuelles faisant référence à un minimum horaire, on calcule celui-ci en divisant le minimum mensuel par 169,60.