Accord du 13 février 2004 relatif à la réforme de la classification

En vigueur depuis le 13/02/2004En vigueur depuis le 13 février 2004

Article 14

En vigueur

Création Accord 2004-02-13 BO conventions collectives 2004-10 étendu par arrêté du 25 novembre 2004 JORF 11 décembre 2004

Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature et devra être mis en oeuvre dans les entreprises de la branche au plus tard 18 mois après sa signature.