Accord du 13 février 2004 relatif à la réforme de la classification

En vigueur depuis le 13/02/2004En vigueur depuis le 13 février 2004

Article 12

En vigueur

Création Accord 2004-02-13 BO conventions collectives 2004-10 étendu par arrêté du 25 novembre 2004 JORF 11 décembre 2004

Les entreprises de la profession ouvriront des négociations, concernant l'indemnisation des jours de carence en cas de maladie, dans un délai maximum de 1 an après la mise en place des classifications.