Annexe relative au travail à domicile

En vigueur depuis le 10/12/1991En vigueur depuis le 10 décembre 1991

Article 7

En vigueur

Création Convention collective nationale 1970-01-13 actualisée le 10 décembre 1991 étendue par arrêté du 28 décembre 1992 JORF 28 janvier 1993

Feront l'objet d'accord d'entreprise :

a) La détermination des frais d'atelier afférents notamment au loyer, chauffage, à l'éclairage du local de travail, à la force motrice, à l'amortissement normal des moyens de production ;

b) L'évaluation des frais de transport ;

c) Le temps nécessaire à l'exécution des travaux.