Article 6
Création Convention collective nationale 1970-01-13 actualisée le 10 décembre 1991 étendue par arrêté du 28 décembre 1992 JORF 28 janvier 1993
Il est interdit à tout employeur de donner du travail à domicile à un salarié qui travaille durant la journée dans son entreprise. Tout salarié qui travaille dans l'entreprise ne pourra emmener d'ouvrage à effectuer après la journée de travail.