Article
Créé par Accord-cadre 2000-11-10 en vigueur le 1er jour du mois suivant l'extension BO conventions collectives 2000-50 étendu par arrêté du 27 juin 2001 JORF 11 juillet 2001
Le présent accord est relatif à la mise en oeuvre de la nouvelle durée légale du travail fixée par la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.
Le champ d'application territorial et professionnel de ce texte est celui défini par la convention collective nationale du camping.
Le présent accord ne s'applique pas aux VRP qui sont couverts par la convention collective nationale interprofessionnelle du 3 octobre 1975 et ses avenants.