Annexe V. Accord du 14 juin 1973 relatif à la retraite complémentaire par répartition des salariés des immeubles et ensembles immobiliers

En vigueur depuis le 27/07/1989En vigueur depuis le 27 juillet 1989

Article 4 (1)

En vigueur étendu

Création Accord 1973-06-14 agréé par arrêté du 29 avril 1974 JORF 18 mai 1974

Le régime choisi est celui de la caisse de retraite interprofessionnelle CRIP, dont le siège est 5, avenue du Général-de-Gaulle, Puteaux (92).

Les problèmes posés par les affiliations déjà données auprès d'autres régimes de retraite complémentaire feront l'objet d'un examen de la part de la commission paritaire prévue à l'article 10.

(1) Article exclu de l'extension (arrêté du 20 octobre 1999, art. 1er).