Annexe IV. Règlement intérieur (Avenant n° 33 du 29 juin 1995)

Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles (réécrite par l'avenant n° 74 du 27 avril 2009 portant modification de la convention)

Article 2

En vigueur

Création Avenant n° 33 1995-06-29 BO conventions collectives 95-40, étendu par arrêté du 15 janvier 1996 JORF 24 janvier 1996

Tout membre de la commission empêché d'assister à une séance peut donner pouvoir à un titulaire du même collège.