Article 8 (1)
Création Accord 2001-12-13 BO conventions collectives 2002-3 étendu par arrêté du 4 juillet 2002 JORF 13 juillet 2002
Anticipation et accès direct relatif à la RTT
Les signataires du présent accord décident d'engager dans les 6 mois suivant sa signature des négociations en vue de la mise en place de comptes épargne-temps dans la profession. Il est d'ores et déjà acquis que la mise en place du système du compte épargne-temps au sein de chaque étude de commissaire-priseur relève du choix délibéré de chaque employeur et que l'ouverture d'un compte épargne-temps est un acte volontaire de chaque salarié.
(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 227-1 du code du travail, selon lesquelles la mise en place du compte épargne-temps nécessite un accord complémentaire de branche étendu ou un accord d'entreprise (arrêté du 4 juillet 2002, art. 1er).