Article 1
Création Accord 2001-12-13 BO conventions collectives 2002-3 étendu par arrêté du 4 juillet 2002 JORF 13 juillet 2002
Anticipation et accès direct relatif à la RTT
Le champ d'application du présent accord concerne le champ d'application de la convention collective des commissaires-priseurs à l'exception des cadres dirigeants, mandataires sociaux, au sens de l'article L. 212-15-1 du code du travail.