Article
Créé par Accord 2001-12-13 BO conventions collectives 2002-3 *étendu avec exclusion par arrêté du 4 juillet 2002 JORF 13 juillet 2002*
Le présent accord est conclu dans le cadre de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail et dans le cadre de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail.
Les signataires soulignent que les études des commissaires-priseurs emploient en moyenne moins de 7 salariés à l'exception de l'Hôtel Drouot. Il est donc apparu nécessaire de fixer les modalités d'un accord de réduction du temps de travail qui puisse être appliqué directement par les offices et ouvrant droit au bénéfice des allégements de charges sociales et des aides incitatives (1), sous réserve d'une concertation entre les employeurs et les salariés sur les modalités de réduction du temps de travai (2).
Son orientation principale est de permettre aux commissaires-priseurs de pouvoir s'engager, dès la signature du présent accord, dans une démarche volontaire pour assurer le maintien de l'emploi ou favoriser la création d'emploi, en anticipant la réduction du temps de travail, tout en assurant la nécessaire conciliation entre l'amélioration des conditions de travail des salariés et une meilleure organisation du travail.
Des accords conclus au niveau des études antérieurement au présent accord, et ce, conformément aux dispositions légales avec un salarié mandaté ou un délégué syndical, sont validés sous réserve qu'ils ne comportent pas de clauses contraires au présent accord.
(1) Terme exclu de l'extension (arrêté du 4 juillet 2002, art. 1er).(2) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article 19 (II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, qui réserve l'accès direct à l'allègement des cotisations sociales prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale aux entreprises de moins de cinquante salariés (arrêté du 4 juillet 2002, art. 1er).