Accord du 15 novembre 1985 relatif à la classification des ouvriers, classification par branche : branche des tapis

En vigueur depuis le 01/02/1986En vigueur depuis le 01 février 1986

Article 8

En vigueur

Création Accord 1985-11-15 en vigueur le 1er février 1986 étendu par arrêté du 11 février 1986 JORF 20 février 1986

Préalablement à la mise en oeuvre de la classification résultant du présent accord, la direction de chaque entreprise devra examiner les modalités techniques de l'application de l'accord avec les représentants des syndicats signataires dudit accord.

L'application de l'accord sera réalisée d'ici au 1er février 1986 et en tout état de cause au plus tard à cette date.