Accord du 24 mai 1984 relatif à la classification des ouvriers, classification par branche : branche de la laine, préparation de la matière, filature, tissage

En vigueur depuis le 01/09/1984En vigueur depuis le 01 septembre 1984

Article 8

En vigueur

Créé par Accord 1984-05-24 rectificatif par avenant du 25 juin 1984 en vigueur le 1er septembre 1984 étendu par arrêté du 1er octobre 1984 JONC 11 octobre 1984

La révision des coefficients de qualification entraînera l'obligation de réajuster les salaires effectifs des intéressés dans tous les cas où ceux-ci seraient inférieurs aux rémunérations minima garanties correspondant aux nouveaux coefficients, fixées et déterminées dans les conditions prévues par l'article 73-A de la convention collective nationale.

S'agissant d'une révision des coefficients de qualification entraînant une modification des rémunérations minima garanties, les primes existantes seront traitées conformément aux dispositions qui avaient été prévues pour l'application de l'accord du 23 mars 1972 par le dernier alinéa de l'article 1er dudit accord.