Les compléments de nomenclature qui s'avéreraient nécessaires à prévoir sur le plan régional feront l'objet de discussions à cet échelon.

Les litiges nés à l'occasion de l'application du présent accord seront soumis à l'examen des commissions techniques paritaires suivant la procédure prévue à l'article 73 A de la convention collective nationale.