Article 17
Création Accord 1982-05-18 en vigueur le 1er septembre 1982 étendu par arrêté du 3 août 1982 JONC 24 août 1982 et rectificatif JONC du 5 septembre 1982
Après l'entrée en vigueur du présent accord, il sera procédé à l'aménagement technique des articles de la convention collective nationale qui s'avérerait nécessaire.