Article 13
Création Accord 1982-05-18 en vigueur le 1er septembre 1982 étendu par arrêté du 3 août 1982 JONC 24 août 1982 et rectificatif JONC du 5 septembre 1982
L'application du présent accord ne devra pas avoir pour effet d'augmenter la charge de travail du personnel d'encadrement auquel il est fait référence dans le préambule de l'accord du 1er septembre 1977. Dans le cas où certains membres de ce personnel ne bénéficieraient pas, du fait de la spécificité de leurs fonctions, d'une réduction effective de la durée du travail identique à celle des autres catégories de personnel de leur atelier ou de leur service, des compensations leur seront accordées sous forme de repos correspondant, dans les conditions les mieux adaptées aux cas particuliers de chaque entreprise et de chaque intéressé.