Article 7
Création Accord 1985-02-05 étendu par arrêté du 16 avril 1985 JONC 26 avril 1985
Après l'entrée en vigueur du présent accord, il sera procédé à l'aménagement technique des articles de la convention collective nationale qui s'avérerait nécessaire. Sans attendre cette remise en ordre, le texte du présent accord sera inséré en annexe à l'article 85-1 des clauses générales de ladite convention.