Accord du 5 février 1985 relatif aux objectifs et aux moyens de la mise en oeuvre de la formation professionnelle

En vigueur depuis le 05/02/1985En vigueur depuis le 05 février 1985

Article 7

En vigueur

Création Accord 1985-02-05 étendu par arrêté du 16 avril 1985 JONC 26 avril 1985

Après l'entrée en vigueur du présent accord, il sera procédé à l'aménagement technique des articles de la convention collective nationale qui s'avérerait nécessaire. Sans attendre cette remise en ordre, le texte du présent accord sera inséré en annexe à l'article 85-1 des clauses générales de ladite convention.