Le présent accord entrera en vigueur le 5 février 1985, pour une durée déterminée de deux ans, soit jusqu'au 5 février 1987. Au-delà de cette date, ses dispositions cesseront de produire effet (1).

Dans les trois mois précédant cette date d'expiration, les partenaires sociaux se réuniront pour examiner les suites à lui donner.