Article 33
Création Annexe 4 1951-06-28 en vigueur le 1er juin 1951 étendue par arrêté du 17 décembre 1951 JONC 20 décembre 1951 et rectificatif JONC 13 janvier 1952
La question des brevets d'invention sera réglée suivant la législation en vigueur et, éventuellement, dans les contrats individuels.