Article 30
Création Annexe 4 1951-06-28 en vigueur le 1er juin 1951 étendue par arrêté du 17 décembre 1951 JONC 20 décembre 1951 et rectificatif JONC 13 janvier 1952
Il y a lieu de se référer à ce sujet aux dispositions de l'article 48 (3°) de la convention collective nationale.