Annexe IV du 28 juin 1951 relatif aux ingénieurs et cadres

En vigueur depuis le 01/06/1951En vigueur depuis le 01 juin 1951

Article 24

En vigueur

Création Annexe 4 1951-06-28 en vigueur le 1er juin 1951 étendue par arrêté du 17 décembre 1951 JONC 20 décembre 1951 et rectificatif JONC 13 janvier 1952

Les modalités prévues aux articles ci-dessus pourront être révisées au fur et à mesure de l'évolution des différents régimes de retraite obligatoires et complémentaires dont bénéficient actuellement les cadres.