Article 8
Création Accord 1964-04-02 en vigueur le 1er juillet 1964 étendu par arrêté du 17 septembre 1964 JONC 13 octobre 1964 et rectificatif JONC du 28 octobre 1964
Les dispositions relatives aux retraites complémentaires font l'objet de l'avenant du 21 juin 1966 (1).
(1) Voir avenant du 21 juin 1966.