Article 9
Création Accord 1964-04-02 en vigueur le 1er juillet 1964 étendu par arrêté du 17 septembre 1964 JONC 13 octobre 1964 et rectificatif JONC du 28 octobre 1964
Les litiges relatifs à l'application de la présente annexe seront soumis à la commission de conciliation prévue à l'article 86 de la convention collective nationale. Les membres salariés de la commission comprendront des travailleurs à domicile.