Accord du 2 avril 1964 relatif aux travailleurs à domicile (annexe II)

En vigueur depuis le 01/07/1964En vigueur depuis le 01 juillet 1964

Article 9

En vigueur

Création Accord 1964-04-02 en vigueur le 1er juillet 1964 étendu par arrêté du 17 septembre 1964 JONC 13 octobre 1964 et rectificatif JONC du 28 octobre 1964

Les litiges relatifs à l'application de la présente annexe seront soumis à la commission de conciliation prévue à l'article 86 de la convention collective nationale. Les membres salariés de la commission comprendront des travailleurs à domicile.