Convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique du 14 juin 1979. Etendue par arrêté du 27 juin 1985 JONC 5 juillet 1985.

En vigueur depuis le 14/06/1979En vigueur depuis le 14 juin 1979

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Convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique du 14 juin 1979. Etendue par arrêté du 27 juin 1985 JONC 5 juillet 1985.

Article 4

En vigueur

Création Convention collective nationale 1979-06-14 étendue par arrêté du 27 juin 1985 JONC 5 juillet 1985

La présente convention ne peut avoir pour effet d'apporter des restrictions aux avantages individuels ou collectifs acquis par un cadre ou dans une entreprise.