Article 5
Création Accord 2000-05-23 en vigueur le surlendemain de l'extension BO conventions collectives 2000-24 étendu par arrêté du 3 janvier 2001 JORF 12 janvier 2001
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord selon les dispositions et formalités prévues par les textes en vigueur.