Article 4
Création Accord 2000-05-23 en vigueur le surlendemain de l'extension BO conventions collectives 2000-24 étendu par arrêté du 3 janvier 2001 JORF 12 janvier 2001
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le surlendemain de la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.