Les modalités de prise en compte des frais professionnels engagés de par l'exercice des fonctions sont déterminées au niveau de chaque entreprise.

La lettre de nomination prévoit :

a) Soit que la rémunération de l'inspecteur le couvre globalement de tous ses frais, à l'exclusion de tout autre remboursement de frais ;

b) Soit que les frais engagés dans le cadre des directives données par l'employeur donnent lieu à remboursement sur justificatifs ;

c) Soit que l'inspecteur reçoit un remboursement forfaitaire ;

d) Soit toute autre modalité.

Les organisations signataires demandent à leurs mandants respectifs de retenir des pratiques permettant la distinction claire des sommes attribuées aux inspecteurs, d'une part à titre de rémunération, et d'autre part à titre de remboursement de frais.