Article 2
Création Accord 2003-11-12 BO conventions collectives 2004-12
Le budget annuel pouvant être affecté par la CREPPSA aux dépenses d'action sociale sera de l'ordre de 3 millions d'euros. Les sommes non engagées au cours d'un exercice seront reportées sur les plafonds de dépenses des exercices suivants. Ces dépenses s'entendent des charges d'action sociale de toute nature, y compris les frais de gestions afférents.