Accord du 12 novembre 2003 relatif à l'action sociale des institutions professionnelles de retraite

Article 2

En vigueur

Création Accord 2003-11-12 BO conventions collectives 2004-12

Le budget annuel pouvant être affecté par la CREPPSA aux dépenses d'action sociale sera de l'ordre de 3 millions d'euros. Les sommes non engagées au cours d'un exercice seront reportées sur les plafonds de dépenses des exercices suivants.

Ces dépenses s'entendent des charges d'action sociale de toute nature, y compris les frais de gestions afférents.