ANNEXE à l'accord du 20 décembre 1996

Vie contractuelle. - Moyens pour les syndicats

Modalités de détermination du contingent prévu au chapitre II-2-2 de l'accord du 27 mai 1992 pour la période de reconduction du 1^er janvier 1997 au 31 décembre 1999

Ce contingent est fixé par rapport aux résultats des élections des délégués du personnel constatées dans la profession entre le 1^er juillet 1994 et le 30 juin 1995 :

- CFDT ... 37,7 % - CFTC ... 8,1 % - CFE-CGC ... 18,6 % - CGT ... 22,5 % - CGT-FO ... 13,1 % (Il s'agit des résultats portant sur les suffrages exprimés, tous collèges confondus, mais abstraction faite des suffrages en faveur des candidats non présentés par les fédérations ci-dessus.)