Accord du 20 décembre 1996 relatif à la vie contractuelle et aux moyens pour les syndicats

Article 2

En vigueur

Création Accord 1996-12-20 BO conventions collectives 97-49

Les organisations signataires se rencontreront au cours du second semestre de l'année 1999 pour en faire le bilan et déterminer les dispositions susceptibles d'être retenues au-delà du 31 décembre 1999, ceci ne pouvant résulter que d'un nouvel accord.