Article 10
Création Avenant n° 8 2005-03-25 BO conventions collectives 2005-17 étendu par arrêté du 30 mars 2006 JORF 11 avril 2006
Les accords d'entreprises ou d'établissement de la profession relatifs à la mise en oeuvre de la formation tout au long de la vie, ne peuvent comporter de clauses dérogeant aux dispositions du présent accord, sauf à ce qu'elles soient plus favorables aux dispositions dudit accord.