Article 11
Création Avenant n° 8 2005-03-25 BO conventions collectives 2005-17 étendu par arrêté du 30 mars 2006 JORF 11 avril 2006
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la cohésion sociale. Le présent accord entrera en vigueur pour toute la profession dès la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 25 mars 2005.