Accord du 13 juillet 2004 sur la formation professionnelle tout au long de la vie

En vigueur depuis le 13/07/2004En vigueur depuis le 13 juillet 2004

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Accord du 13 juillet 2004 sur la formation professionnelle tout au long de la vie

Article 10

En vigueur

Création Accord 2004-07-13 BO conventions collectives 2004-36 étendu par arrêté du 28 décembre 2004 JORF 22 janvier 2005

Les dispositions prévues par les accords précédents relatives à la mise en oeuvre et au financement du congé de formation économique, sociale et syndicale, de la formation au dialogue social et de la mutualisation sont inchangées.