Accord du 13 juillet 2004 sur la formation professionnelle tout au long de la vie

En vigueur depuis le 13/07/2004En vigueur depuis le 13 juillet 2004

Voir le sommaire

Accord du 13 juillet 2004 sur la formation professionnelle tout au long de la vie

Article 11

En vigueur

Création Accord 2004-07-13 BO conventions collectives 2004-36 étendu par arrêté du 28 décembre 2004 JORF 22 janvier 2005

Conformément aux dispositions de l'article L. 934-2 du code du travail, les organisations d'employeurs et de salariés représentatives du bâtiment et des travaux publics se réuniront tous les 3 ans pour négocier sur les priorités, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des salariés.

Les CPNE conjointes du bâtiment et des travaux publics examineront tous les 3 ans l'évolution qualitative et quantitative des emplois et des qualifications en tenant compte des résultats des travaux de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications.