Accord du 13 juillet 2004 sur la formation professionnelle tout au long de la vie

En vigueur depuis le 13/07/2004En vigueur depuis le 13 juillet 2004

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Accord du 13 juillet 2004 sur la formation professionnelle tout au long de la vie

Article 9

En vigueur

Création Accord 2004-07-13 BO conventions collectives 2004-36 étendu par arrêté du 28 décembre 2004 JORF 22 janvier 2005

Les entreprises artisanales du bâtiment et des travaux publics inscrites au répertoire des métiers et employant moins de 10 salariés doivent verser leur contribution au financement de la formation professionnelle continue au FAF-SAB.

A compter du 1er janvier 2004, cette contribution est fixée à 0,9 % et calculée sur l'assiette des salaires incluant l'incidence des congés payés. Elle est composée comme suit :

- 0,64 % affecté au financement du plan de formation ;

- 0,008 % affecté au financement du congé de formation économique, sociale et syndicale ;

- 0,252 % affecté au financement des contrats et périodes de professionnalisation et des priorités de la branche.