Article 12
Création Accord 2001-10-24 en vigueur le 1er janvier 2002 BO conventions collectives 2001-49 étendu par arrêté du 17 décembre 2002 JORF 27 décembre 2002
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit