Convention collective nationale du rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992, issue de l'annexe à l'avenant n° 12 du 6 mars 2002

En vigueur depuis le 06/03/2002En vigueur depuis le 06 mars 2002

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Convention collective nationale du rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992, issue de l'annexe à l'avenant n° 12 du 6 mars 2002

Article 59

En vigueur

Création Annexe 2002-03-06 BO conventions collectives 2002-29 étendu par arrêté du 24 mai 2004 JORF 5 juin 2004

Tout salarié a la possibilité de s'absenter pour événements familiaux. Il doit faire connaître à son employeur la date prévue pour son absence aussitôt que cela lui est possible. La durée des absences autorisées est la suivante :

- décès du conjoint, du concubin ou du cocontractant d'un PACS :

3 jours ;

- décès d'un enfant : 3 jours ;

- décès d'un parent : 3 jours ;

- décès d'un des beaux-parents : 2 jours ;

- décès d'un frère ou d'une soeur : 1 jour ;

- mariage du salarié : 4 jours ;

- mariage d'un enfant : 2 jours ;

- naissance ou adoption d'un enfant : 3 jours ;

- journée citoyenne : 1 jour.

L'absence doit avoir lieu dans un délai raisonnable autour de l'événement qui l'a motivée.

Les absences pour événements familiaux, dans la limite des durées ci-dessus, ne peuvent entraîner une réduction du salaire effectif des intéressés.