Convention collective nationale du rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992, issue de l'annexe à l'avenant n° 12 du 6 mars 2002

En vigueur depuis le 06/03/2002En vigueur depuis le 06 mars 2002

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Convention collective nationale du rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992, issue de l'annexe à l'avenant n° 12 du 6 mars 2002

Article 49

En vigueur

Création Annexe 2002-03-06 BO conventions collectives 2002-29 étendu par arrêté du 24 mai 2004 JORF 5 juin 2004

En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, le délai de carence est supprimé.

Les ouvriers remplissant les conditions d'ancienneté précisées ci-dessous seront indemnisés dans la limite des durées maxima d'absence suivantes :

- pour une ancienneté inférieure à 8 ans : 40 jours à 100 % et 40 jours à 75 ;

- à partir de 8 ans d'ancienneté : 50 jours à 100 % et 50 jours à 75 ;

- à partir de 13 ans d'ancienneté : 60 jours à 100 % et 60 jours à 75 ;

- à partir de 18 ans d'ancienneté : 70 jours à 100 % et 70 jours à 75 ;

- à partir de 23 ans d'ancienneté : 80 jours à 100 % et 80 jours à 75 ;

- à partir de 28 ans d'ancienneté : 90 jours à 100 % et 90 jours à 75 ;

- à partir de 33 ans d'ancienneté : 100 jours à 100 % et 100 jours à 75 %.

Ces indemnisations sont calculées sur la base du salaire net, c'est-à-dire toutes cotisations salariales déduites.