Accord du 26 mai 2004 relatif à la mise en place d'un observatoire prospectif des métiers et des qualifications dans les métiers de l'alimentation

En vigueur du 26/05/2004 au 13/05/2013En vigueur du 26 mai 2004 au 13 mai 2013

Article 5

En vigueur étendu

Création Accord 2004-05-26 en vigueur le lendemain de sa signature BO conventions collectives 2004-30 étendu par arrêté du 9 décembre 2004 JORF 26 décembre 2004

Conformément à l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle, le financement de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications créé au sein de la CGAD est assuré par un versement de l'organisme paritaire collecteur agréé de l'alimentation en détail (OPCAD). Ce versement est prélevé sur la contribution des entreprises à la formation professionnelle (1).

Il est procédé chaque année à la présentation des actions envisagées et du budget prévisionnel correspondant au conseil d'administration de l'OPCAD avant le 31 mai.

Un bilan des actions réalisées est présenté chaque année au conseil d'administration de l'OPCAD.

Le financement de l'observatoire peut être également complété par le recours à des subventions et dons de toute nature qu'il pourrait percevoir conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.

(1) Alinéa étendu sous réserve que, conformément à l'article R. 964-16-1 (5°) du code du travail, le financement de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications n'excède pas le plafond fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la formation professionnelle (arrêté du 9 décembre 2004, art. 1er).

NOTA : Arrêté du 9 décembre 2004 : Le premier alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve que, conformément à l'article R. 964-16-1 (5°) du code du travail, le financement de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications n'excède pas le plafond fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la formation professionnelle.