Accord du 26 mai 2004 relatif à la mise en place d'un observatoire prospectif des métiers et des qualifications dans les métiers de l'alimentation

En vigueur du 26/05/2004 au 13/05/2013En vigueur du 26 mai 2004 au 13 mai 2013

Article 2

En vigueur étendu

Création Accord 2004-05-26 en vigueur le lendemain de sa signature BO conventions collectives 2004-30 étendu par arrêté du 9 décembre 2004 JORF 26 décembre 2004

L'observatoire prospectif des métiers et des qualifications créé au sein de la CGAD a compétence exclusive pour les professions visées par les conventions collectives nationales suivantes :

- convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers (n° 3101) ;

- convention collective nationale de la charcuterie de détail (n° 3133) ;

- convention collective nationale de la confiserie-chocolaterie-biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants) (n° 3224) ;

- convention collective nationale de la pâtisserie (n° 3215) ;

- convention collective nationale de la poissonnerie et de la conchyliculture (n° 3243) ;

- convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers (n° 3244).